Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2011
Article premier
1. L’aide d’État que l’Italie prévoit d’accorder au titre de l’article 11, paragraphe 12, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005, en faveur de Portovesme Srl, d’Eurallumina SpA, d’ILA SpA et de Syndial SpA, est incompatible avec le marché intérieur.
2. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:746:oj#art-1