Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2011
Article 2
L’aide d’État illégalement accordée par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, au titre de l’article 1er du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004, d’un montant de 12 845 892,82 EUR, en faveur de Portovesme Srl, de 5 208 152,05 EUR en faveur d’Eurallumina SpA et de 291 120,27 EUR en faveur d’ILA SpA, est incompatible avec le marché intérieur.
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