Art. 1

En vigueur depuis le 28 févr. 2011

Article premier La signature du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne et de son annexe 1 est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion du protocole. Les textes du protocole et de l’annexe 1 sont joints à la présente décision.

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