DECISIONE·n° 209·28 février 2011
Decisione (UE) 2011/209
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne - (2011/209/UE)
En vigueur depuis le 28 février 2011 7 articles 1 version historisée
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