Art. 5
En vigueur depuis le 7 mars 2011
Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, qui sont énumérés à l’appendice 1 de l’accord, soient modifiés ou résiliés, selon le cas, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
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