DECISIONE·n° 719·7 mars 2011
Decisione (UE) 2011/719
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 mars 2011 - concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile - (2011/719/UE)
En vigueur depuis le 7 mars 2011 5 articles 1 version historisée
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