Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2011
Article 2
La garantie publique d’un montant de 13 millions d’EUR et la conversion en capital d’un montant de créance de 383 850 EUR, accordées par l’Italie à Legler SpA en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
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