Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2011
Article 3
1. L’Italie est tenue de recouvrer les aides visées à l’article 2 auprès du bénéficiaire.
2. Les aides à récupérer comprennent les intérêts jusqu’à la date de leur récupération effective.
S’agissant de la garantie publique, les intérêts commencent à courir le jour suivant celui du retrait, par l’Italie, de la notification de l’aide à la restructuration.
S’agissant de la conversion de la créance en capital, les intérêts commencent à courir à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (24) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (25) qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.
4. L’Italie annule, avec effet à la date de la notification de la présente décision, tous les versements prévus dans le cadre des aides visées à l’article 2.
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