Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 2011

Article premier Un montant de 2 535 286 EUR versé par l’organisme Sapard hongrois est exclu du financement de l’Union européenne pour non-conformité des transactions correspondantes aux règles régissant le programme Sapard. Les modalités de calcul de la correction sont indiquées à l’annexe.

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