Art. 4
Objectifs
En vigueur depuis le 29 mars 2011
Article 4
Objectifs
Les activités de contrôle et d'inspection visent à assurer:
1)
le respect des plans de pêche annuels prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 302/2009;
2)
le respect de l’interdiction d’utiliser des aéronefs et des hélicoptères de détection, prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 302/2009;
3)
la mise en œuvre des mesures relatives aux capacités de pêche et d’élevage, prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 302/2009;
4)
la mise en œuvre dans l'Union de tout programme d'observation, y compris des programmes d'observation des États membres et du programme régional d'observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu'à l'annexe 7 de la recommandation 10-04 de la CICTA;
5)
la mise en œuvre des règles concernant l'enregistrement des navires de capture et autres navires de pêche autorisés, prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 302/2009;
6)
l'application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées;
7)
les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA;
8)
les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 10-04 de la CICTA.
Historique des versions
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