Art. 7
Procédures
En vigueur depuis le 29 mars 2011
Article 7
Procédures
Les activités de contrôle et d'inspection sont menées conformément aux règles de procédure suivantes:
1)
le programme conjoint d'inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu'à l'annexe 8 de la recommandation 10-04 de la CICTA;
2)
la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 10-04 de la CICTA, notamment en son annexe 8;
3)
les procédures à observer par les agents chargés des inspections, établies à l'annexe II de la présente décision;
4)
les procédures à observer par les États membres, établies aux articles 8 à 13 de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:207:oj#art-7