Art. 3

En vigueur depuis le 23 mai 2011
Article 3 Les exemptions de paiement du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 88/97 pour les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous doivent être révoquées en vertu de l’article 10 du règlement d’exemption. L’exemption de paiement du droit antidumping étendu est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d’effet». Tableau 3 Liste des parties pour lesquelles l’exemption doit être levée Nom Adresse Pays Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC Biria Bike GmbH Hauptstrasse 37, 01904 Neukirch/Lausitz Allemagne Article 7 1 jour après la publication de la présente décision 8062 Moore Large & Co. Gramplan Buildings, Sinfin Lane, DE24 9GL Derby Royaume-Uni Article 7 1 jour après la publication de la présente décision 8963 N&W Cycle GmbH Mühlenhof 5, 51598 Friesenhagen Allemagne Article 7 1 jour après la publication de la présente décision A852
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