DECISIONE·n° 304·23 mai 2011
Decisione (UE) 2011/304
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 mai 2011 - exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, levant la suspension et révoquant l’exemption de paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordées à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2011) 3543] - (2011/304/UE)
En vigueur depuis le 23 mai 2011 5 articles 1 version historisée
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