Art. 9
Destinataires
En vigueur depuis le 24 mai 2011
Article 9
Destinataires
Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l’Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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