Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 2011
Article 3
1. Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») élaboré par les autorités portugaises est approuvé.
2. Le décaissement de chacune des tranches ultérieures à la première ne sera effectué que si le programme est mis en œuvre de manière satisfaisante, et en particulier, si les conditions spécifiques en matière de politique économique prévues dans le protocole d’accord sont remplies. Celles-ci comprennent, notamment, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 8 du présent article.
3. Le déficit public ne dépasse pas 10 068 millions EUR (soit l’équivalent de 5,9 % du PIB, sur la base des projections actuelles) en 2011, 7 645 millions EUR (4,5 % du PIB) en 2012 et 5 224 millions EUR (3,0 % du PIB) en 2013, conformément aux exigences de la procédure de déficit excessif. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L’assainissement est réalisé par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.
4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l’année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d’accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2013 en cas d’écart par rapport aux objectifs.
5. Le Portugal adopte les mesures suivantes avant la fin de 2011, conformément aux spécifications du protocole d’accord:
a)
le Portugal met pleinement en œuvre les mesures d’assainissement budgétaire prévues dans le budget 2011, qui se montent à environ 9 milliards EUR, ainsi que les mesures supplémentaires introduites avant mai 2011, qui se montent à plus de 400 millions EUR. Ces mesures visent à réduire le déficit public conformément au calendrier visé au paragraphe 3. Les mesures en matière de recettes prévues dans le budget 2011, qui se montent à 3,4 milliards EUR, sont complétées par une augmentation des recettes des cotisations sociales, via des inspections plus strictes et une obligation de cotiser pour les stagiaires. Outre les mesures en matière de dépenses prévues dans le budget 2011, des mesures supplémentaires sont mises en œuvre, notamment des économies dans le secteur de la santé, une baisse des subventions pour les entreprises publiques et des réductions de transferts sociaux;
b)
le Portugal adopte des mesures pour renforcer une stratégie budgétaire crédible et renforcer le cadre budgétaire. Le Portugal met pleinement en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un cadre budgétaire de moyen terme, l’élaboration d’une analyse approfondie de la stratégie budgétaire et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Les cadres de financement local et régional sont alignés sur la nouvelle loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques et leur surveillance, en particulier des arriérés. Le Portugal analyse systématiquement et régulièrement les risques budgétaires dans le cadre de sa procédure budgétaire, y compris ceux découlant des partenariats public-privé et des entreprises publiques;
c)
le Portugal adopte une première série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en limitant les indemnités de licenciement et en autorisant un assouplissement des horaires de travail;
d)
dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place d’un marché ibérique du gaz, et réexamine les systèmes d’aide et de compensation pour la production d’électricité. Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité;
e)
le Portugal prend d’urgence des mesures visant à renforcer la concurrence et la capacité d’ajustement de l’économie. Ces mesures consistent notamment à abolir les droits spéciaux détenus par l’État à l’égard de sociétés, à réviser le droit de la concurrence afin de le rendre plus efficace et à réduire les exigences en matière d’établissement et de prestation trnsfrontalière de services;
f)
le Portugal améliore les pratiques et les règles en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces.
6. Le Portugal adopte les mesures suivantes, en 2012, conformément aux stipulations du protocole d’accord:
a)
Le budget 2012 prévoit un recalibrage, sans effet sur le budget, du système fiscal, visant à réduire les coûts de main-d’œuvre et à renforcer la compétitivité.
b)
Le budget pour 2012 comprend des mesures d’assainissement budgétaire qui se montent à au moins 5,1 milliards EUR et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3.
c)
Le budget prévoit une réduction des dépenses, en 2012, d’au moins 3,5 milliards EUR, en ce compris: une réorganisation globale de l’administration centrale; l’élimination des doubles emplois et des autres sources d’inefficience; des baisses de dépenses dans le domaine de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; des ajustements des retraites; et une réduction des dépenses d’investissement et d’autres dépenses, comme prévu dans le programme.
d)
En ce qui concerne les recettes, le budget prévoit notamment les mesures suivantes, représentant au total environ 1,5 milliard EUR en année pleine: un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations; un élargissement de l’assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises aux taux réduit, normal et majoré; et une augmentation des accises. Ces mesures sont complétées par des actions visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle.
e)
Le Portugal met en place un cadre juridique et institutionnel renforcé pour l’évaluation des risques budgétaires avant la conclusion de partenariats public-privé. De manière analogue, le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Le Portugal ne conclut aucun nouveau partenariat public-privé et ne crée aucune nouvelle entreprise publique tant que la nouvelle structure juridique n’est pas en place.
f)
L’administration publique locale au Portugal est actuellement composée de 308 municipalités et de 4 259 communes. Le Portugal developpe un plan de consolidation pour réorganiser et réduire significativement le nombre de ces entités. Ces modifications entreront en vigueur au début du prochain cycle électoral local.
g)
Le Portugal modernise son administration fiscale en créant une entité unique, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale.
h)
Le Portugal met en place une législation réformant le système d’assurance chômage, notamment en limitant à dix-huit mois la durée maximale des prestations de l’assurance chômage, en plafonnant ces prestations à 2,5 fois l’indice d’appui social, en réduisant les prestations sur la période de chômage, en abaissant la durée minimale de cotisation et par une extension à certaines catégories de travailleurs indépendants. Les politiques d’intervention sur le marché du travail sont renforcées après une analyse des pratiques actuelles et la conclusion d’un accord sur un plan d’action.
i)
Le système des indemnités de licenciement est harmonisé par rapport à celui d’autres États membres de l’Union européenne, sur la base des stipulations du protocole d’accord.
j)
La réglementation du paiement des heures supplémentaires est assouplie et une plus grande flexibilité des dispositions en matière d’horaires de travail est introduite, conformément au protocole d’accord.
k)
Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le salaire minimum n’est augmenté que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l’extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l’entreprise.
l)
Il est élaboré un plan d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel.
m)
Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré par la mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre de la réforme judiciaire et par la résolution et l’audit des affaires pendantes, afin de définir des mesures permettant de résorber l’engorgement des tribunaux et de promouvoir le recours à des mécanismes de règlement alternatifs.
n)
Le cadre en matière de concurrence est amélioré par un renforcement de l’indépendance et des ressources des autorités nationales de réglementation. Les services professionnels sont libéralisés par l’amélioration du cadre de qualification professionnelle et la suppression des restrictions d’accès aux professions réglementées.
o)
Les tarifs réglementés sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz sont supprimés.
7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux stipulations du protocole d’accord:
a)
Le budget pour 2013 comprend des mesures d’assainissement budgétaire qui se montent à au moins 3,2 milliards EUR et qui visent à réduire le déficit public selon le calendrier visé à l’article 3, paragraphe 3. Le budget prévoit en particulier, pour 2013, une réduction des dépenses d’au moins 2,5 milliards EUR, en ce compris: une réduction des dépenses de l’administration centrale, de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; une réduction des effectifs du secteur public; et une réduction des coûts occasionnés par les entreprises publiques.
b)
Le budget comprend, en matière de recettes, des mesures prévoyant notamment un nouvel élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, une augmentation des accises et des modifications dans la fiscalité de l’immobilier, représentant près de 0,8 milliard EUR de recettes supplémentaires. Le Portugal améliore l’environnement des entreprises en réduisant la charge administrative par l’extension à tous les secteurs de l’économie des mesures de simplification (guichets uniques et projets sans autorisation préalable); et en réduisant les contraintes subies par les PME en matière de crédit, notamment en mettant en œuvre la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2).
c)
Le Portugal met fin à l’engorgement judiciaire.
8. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate le secteur bancaire, réduit son endettement de manière ordonnée et mène à son terme l’affaire Banco Português de Negócios. Dans ce domaine, le Portugal développe, en accord avec la Commission, la BCE et le FMI, une stratégie pour la structure et le fonctionnement futurs des groupes bancaires portugais, visant à préserver la stabilité financière. En particulier, suivant les délais précis pour les années 2011 à 2014 spécifiés dans le protocole d’accord, le Portugal:
a)
modifie la législation en vue de faciliter l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, d’un montant approprié conformément au protocole d’accord;
b)
adopte, d’ici la fin mai 2011, les exigences règlementaires nécessaires relatives à une augmentation du ratio minimal de fonds propres core tier 1, celui-ci passant à 9 % à la fin de 2011 et à 10 % à la fin de 2012 (et doit être maintenu par la suite);
c)
garantit que les banques, d’ici la fin juin 2011, établissent des plans de financement à moyen terme spécifiques à chaque institution afin de parvenir à une position de financement stable fondée sur le marché, en ligne avec l’objectif périodique relatif aux ratios d’endettement établis par la Banque du Portugal et par la BCE. La faisabilité de ces plans de financement et de leurs implications sur les ratios d’endettement sera examinée par la Banque du Portugal et la BCE en consultation avec la Commission et le personnel du FMI, sur une base trimestrielle;
d)
indique des objectifs périodiques clairs en matière de ratios d’endettement des banques, et renforce en 2011 le cadre d’évaluation de la solvabilité et du désendettement;
e)
veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate, et lance la vente accélérée de Banco Português de Negócios. À cette fin, le Portugal soumet un nouveau plan à la Commission, pour approbation au regard des règles régissant le contrôle des aides d’État;
f)
modifie, d’ici à la fin 2011, sa législation en matière d’intervention précoce et de résolution des défaillances de banques, ainsi qu’en matière de fonds de garantie des dépôts et de fonds de garantie des établissements de crédit agricole mutuel, en vue de protéger les déposants et de faciliter les restructurations. Ces fonds conservent la capacité de financer la résolution des défaillances des institutions financières en détresse mais pas de les recapitaliser. Ces financements sont plafonnés au montant des dépôts garantis qui auraient dû être payés en cas de liquidation et sont admissibles que s’ils ne portent pas préjudice à la capacité de ces fonds d’accomplir leur fonction première;
g)
modifier, d’ici à la fin 2011, la loi sur l’insolvabilité afin que les dépositaires disposant d’une garantie et/ou les fonds (directement ou par subrogation) bénéficient d’un rang prioritaire par rapport aux créanciers ne disposant pas d’une garantie en ce qui concerne les avoirs de l’institution de crédit insolvable et pour mieux soutenir le sauvetage efficace des entreprises viables;
h)
entreprend d’encourager les investisseurs privés à maintenir leurs expositions globales aux risques sur une base volontaire.
9. Pour faciliter la bonne mise en œuvre des conditions du programme, et afin d’aider à corriger durablement les déséquilibres, la Commission fournit, de manière continue, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l’assistance à apporter au Portugal, elle vérifie périodiquement, ensemble avec le FMI et en liaison avec la BCE, l’effectivité et l’incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d’emplois, assurer l’assainissement budgétaire nécessaire et réduire au minimum les incidences sociales négatives, notamment pour les membres les plus vulnérables de la société portugaise.
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