Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2011
Article 2
Le texte du point 5 «Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants» du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]».
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