DECISIONE·n° 407·6 juin 2011
Decisione (UE) 2011/407
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 juin 2011 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE - (2011/407/UE)
En vigueur depuis le 6 juin 2011 5 articles 1 version historisée
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