Art. 3

Dénonciation ou cessation de l’application provisoire

En vigueur depuis le 16 juin 2011

Article 3 Dénonciation ou cessation de l’application provisoire 1. Les États-Unis ou l’Union européenne et ses États membres peuvent, à tout moment, notifier par écrit aux trois autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l’application provisoire du présent accord en vertu de l’article 5. Une copie de la notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le présent accord ou l’application provisoire du présent accord prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre toutes les parties avant l’expiration de ce délai. 2. L’Islande ou la Norvège peuvent à tout moment notifier par écrit aux autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de se retirer du présent accord ou de cesser d’appliquer à titre provisoire le présent accord en vertu de l’article 5. Une copie de la notification est communiquée simultanément à l’OACI. Ce retrait ou cette cessation de l’application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les États-Unis et l’Union européenne et ses États membres, avant l’expiration de ce délai. 3. Les États-Unis ou l’Union européenne et ses États membres peuvent à tout moment notifier par écrit à l’Islande ou à la Norvège, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l’application provisoire du présent accord, en ce qui concerne l’Islande ou la Norvège. Une copie de la notification est communiquée simultanément aux deux autres parties au présent accord et à l’OACI. La dénonciation ou la cessation de l’application provisoire en ce qui concerne l’Islande ou la Norvège prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres ainsi que la partie qui a reçu la notification écrite, avant l’expiration de ce délai. 4. Aux fins des notes diplomatiques prévues par le présent article, les notes diplomatiques communiquées à ou par l’Union européenne et ses États membres sont remises, selon le cas, à ou par l’Union européenne. 5. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

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