Art. 3.tit_1
Dénonciation ou cessation de l’application provisoire
En vigueur depuis le 16 juin 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:708:oj#art-3.tit_1
Dénonciation ou cessation de l’application provisoire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2011:708:oj#art-3.tit_1