Art. 8
Confirmation du respect des conditions fixées dans la présente décision
En vigueur depuis le 28 juin 2011
Article 8
Confirmation du respect des conditions fixées dans la présente décision
Le Danemark et le Groenland confirment par écrit à la Commission, avant la date visée à l’article 9 à partir de laquelle la présente décision s’applique, que les mesures nécessaires à l’application de la présente décision ont été prises.
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