Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2011
Article 3
Pour la période comprise entre le 7 juillet 2006 et le 31 décembre 2009, la couverture par la garantie d'État des activités économiques mentionnées à l'article premier, paragraphes 4 et 5 de la présente décision, a constitué une aide compatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:26(1):oj#art-3