Decisione (UE) 2012/26

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2011 - concernant l'aide d'État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l'établissement public «Institut Français du Pétrole» - [notifiée sous le numéro C(2011) 4483] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/26/UE)