Art. 1
Composition et présidence
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 1
Composition et présidence
Le comité mixte est composé de représentants de l’Union européenne et de représentants de la Confédération suisse. La présidence est exercée par les parties contractantes à tour de rôle pour la durée d’une année civile.
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie contractante.
Sous réserve de l’accord des deux parties contractantes, le comité mixte peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.
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