Art. 2
Secrétariat
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 2
Secrétariat
Les tâches du secrétariat du comité mixte sont assurées par la présidence. Toute correspondance destinée au comité mixte, y compris les demandes d’inscription des points à l’ordre du jour de ses réunions, est adressée à son président.
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