Art. 10
Liste de surarbitres
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 10
Liste de surarbitres
Le comité mixte établit la liste de surarbitres prévue par l’annexe III de l’accord dans un délai de deux mois suivant sa décision de soumettre un différend à la procédure d’arbitrage visée à l’article 29, paragraphe 3, de l’accord.
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