Art. 11
Groupe de travail concernant les procédures et les mesures douanières de sécurité
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 11
Groupe de travail concernant les procédures et les mesures douanières de sécurité
Il est institué un groupe de travail chargé d’assister le comité mixte dans l’exercice de ses fonctions dans les domaines couverts par les chapitres II (procédures) et III (mesures douanières de sécurité) de l’accord.
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