Art. 7
Adoption des instruments
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 7
Adoption des instruments
Les recommandations et les décisions, au sens de l’article 21 de l’accord, portent le titre de «recommandation» et de «décision», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et de la mention de leur objet. Elles seront signées par le président et communiquées aux parties contractantes.
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