Art. 6
Compte rendu
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 6
Compte rendu
Après chaque réunion, le président établit un compte rendu. Le projet de compte-rendu est soumis au comité mixte pour approbation. Après son adoption, le compte rendu est signé par le président et une copie est adressée aux parties contractantes.
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