Art. 1

En vigueur depuis le 13 juil. 2011

Article premier L’augmentation de capital d’un montant de 84 094,39 EUR accordée par la Finlande à Ålands Industrihus Ab, le 18 juin 1997, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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