Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2011
Article 3
1. La Finlande récupère auprès du bénéficiaire les aides d’État visées à l’article 2.
2. L’intérêt applicable à la récupération court du jour où le bénéficiaire a perçu l’aide jusqu’au jour de son remboursement effectif.
3. Le taux d’intérêt est calculé conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
4. La Finlande annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 2 à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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