Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2011
Article 3
1. La Bulgarie est tenue d’exiger du bénéficiaire la restitution de l’aide visée à l’article 2.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 1er janvier 2007 jusqu’à leur remboursement total.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (20).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:706:oj#art-3