Decisione (UE) 2012/706

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2011 - concernant l’aide d’État SA.28903 (C 12/10) (ex N 389/09) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry - [notifiée sous le numéro C(2011) 4903] - (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/706/UE)