Art. 1

En vigueur depuis le 18 juil. 2011

Article premier L’aide d’État que l’Allemagne a mise à exécution et envisage de mettre à exécution en faveur du groupe Hypo Real Estate, et qui comprend: — une injection de capital de 60 millions EUR (notifiée le 17 avril 2009), — une injection de capital de 2,96 milliards EUR (notifiée le 3 juin 2009), — une injection de capital de 3 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), — une injection de capital de 1,85 milliard EUR (notifiée le 30 avril 2010), dont 450 millions EUR sont versés uniquement en présence de circonstances déterminées, — une injection de capital de 2,08 milliards EUR (notifiée le 10 septembre 2010), — des garanties d’un montant de 35 milliards EUR (notifiées le 30 septembre 2008), — des garanties d’un montant de 52 milliards EUR (notifiées le 17 avril 2009), — une garantie d’un montant de 8 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), — une garantie d’un montant de 10 milliards EUR (notifiée le 26 octobre 2009), — une garantie de liquidité d’un montant de 20 milliards EUR (notifiée le 2 septembre 2010), — une garantie de liquidation d’un montant de 20 milliards EUR (notifiée le 10 septembre 2010), et — un transfert d’actifs à la structure de défaisance FMS Wertmanagement AöR (notifié le 10 septembre 2010) est déclarée compatible, compte tenu de la liste d’engagements ci-annexée, avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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