DECISIONE·n° 118·18 juillet 2011
Decisione (UE) 2012/118
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2011 - concernant l’aide d’État C 15/09 (ex N 196/09) que l’Allemagne a mise à exécution ou envisagé de mettre à exécution en faveur de Hypo Real Estate - [notifiée sous le numéro C(2011) 5157] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/118/UE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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