Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Article 2
L’Allemagne assure qu’à compter de la notification de la présente décision, des rapports trimestriels détaillés seront transmis à la Commission concernant les mesures adoptées afin de se conformer à la présente décision conformément au calendrier mentionné dans la liste d’engagement ci-annexée.
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