Art. 4
Codes de restriction
En vigueur depuis le 4 oct. 2011
Article 4
Codes de restriction
1. Des codes de restriction harmonisés sont applicables dans tous les États membres.
L’Agence tient à jour et publie sur son site web la liste des codes de restriction harmonisés pour l’ensemble du système ferroviaire de l’Union.
Si une autorité nationale de sécurité estime nécessaire d’ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction harmonisés, elle demande à l’Agence d’évaluer cet ajout.
L’Agence évalue la demande, en consultation avec les autres autorités nationales de sécurité. Le cas échéant, l’Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste. Avant de la publier, l’Agence communique à la Commission la liste modifiée, accompagnée de la demande de modification et de son évaluation.
La Commission informe les États membres par l’intermédiaire du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.
2. L’Agence tient à jour la liste des codes de restriction nationaux. L’utilisation de codes de restriction nationaux est limitée aux restrictions qui reflètent les caractéristiques particulières du système ferroviaire existant d’un État membre et sont peu susceptibles d’être appliquées de la même façon dans d’autres États membres.
S’agissant des types de restrictions qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 1, l’autorité nationale de sécurité demande à l’Agence d’ajouter un nouveau code à la liste des codes de restriction nationaux. L’Agence évalue la demande, en consultation avec les autres autorités nationales de sécurité. Le cas échéant, l’Agence ajoute un nouveau code de restriction à la liste. Avant de la publier, l’Agence communique la liste modifiée à la Commission accompagnée de la demande de modification et de son évaluation.
La Commission informe les États membres par l’intermédiaire du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.
3. Le code de restriction pour les autorités de sécurité multinationales est traité de la même manière que les codes de restriction nationaux.
4. L’utilisation de restrictions non codifiées est limitée aux restrictions qui, du fait de leurs caractéristiques spécifiques, sont peu susceptibles d’une application à plusieurs types de véhicules.
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