Art. 13
Évaluation et rapport
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 13
Évaluation et rapport
Au plus tard deux ans après que le PRS a été déclaré opérationnel, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement adéquat et la pertinence des règles établies régissant l’accès au PRS et, le cas échéant, propose de modifier la présente décision en conséquence.
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