DECISIONE·n° 1104·25 octobre 2011

Decisione (UE) 2011/1104

DÉCISION N o 1104/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo

En vigueur depuis le 25 octobre 2011 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes généraux en matière d’accès au PRS Art. 3.tit_1Principes généraux en matière d’accès au PRS Art. 4Application des règlements en matière de sécurité Art. 4.tit_1Application des règlements en matière de sécurité Art. 5Autorité PRS responsable Art. 5.tit_1Autorité PRS responsable Art. 6Rôle du CSSG Art. 6.tit_1Rôle du CSSG Art. 7Fabrication et sécurité des récepteurs et des modules de sécurité Art. 7.tit_1Fabrication et sécurité des récepteurs et des modules de sécurité Art. 8Normes minimales communes Art. 8.tit_1Normes minimales communes Art. 9Restrictions à l’exportation Art. 9.tit_1Restrictions à l’exportation Art. 10Application de l’action commune 2004/552/PESC Art. 10.tit_1Application de l’action commune 2004/552/PESC Art. 11Exercice de la délégation Art. 11.tit_1Exercice de la délégation Art. 12Comité Art. 12.tit_1Comité Art. 13Évaluation et rapport Art. 13.tit_1Évaluation et rapport Art. 14Règles particulières pour la mise en œuvre du programme Galileo Art. 14.tit_1Règles particulières pour la mise en œuvre du programme Galileo Art. 15Sanctions Art. 15.tit_1Sanctions Art. 16Entrée en vigueur et application Art. 16.tit_1Entrée en vigueur et application Art. 17Destinataires Art. 17.tit_1Destinataires

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