Art. 10
Application de l’action commune 2004/552/PESC
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 10
Application de l’action commune 2004/552/PESC
La présente décision est appliquée sans préjudice des mesures arrêtées en vertu de l’action commune 2004/552/PESC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:1104:oj#art-10