Art. 9
Restrictions à l’exportation
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 9
Restrictions à l’exportation
Les exportations, en dehors de l’Union, d’équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l’utilisation et au développement du PRS et à la fabrication destinée à celui-ci ne sont autorisées que conformément à l’article 8 et au point 3 de l’annexe et au titre des accords visés à l’article 3, paragraphe 5, ou au titre des accords concernant les modalités d’hébergement et de fonctionnement des stations de référence.
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