Art. 8

Normes minimales communes

En vigueur depuis le 25 oct. 2011

Article 8 Normes minimales communes 1. Les normes minimales communes auxquelles doivent se conformer les autorités PRS responsables visées à l’article 5 portent sur les domaines énumérés à l’annexe. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 11 en ce qui concerne l’adoption des normes minimales communes dans les domaines énumérés à l’annexe et, le cas échéant, des modifications actualisant l’annexe pour tenir compte de l’évolution du programme Galileo, notamment sur le plan de la technologie, et des modifications des besoins en matière de sécurité. 3. Sur la base des normes minimales communes visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut adopter les exigences techniques, lignes directrices et autres mesures nécessaires. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2. 4. La Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées aux paragraphes 2 et 3 soient respectées et à ce qu’il soit satisfait aux exigences relatives à la sécurité du PRS, de ses utilisateurs et de la technologie y afférente, en tenant pleinement compte de l’avis des experts. 5. Afin d’encourager le respect du présent article, la Commission facilite la tenue, une fois par an au moins, d’une réunion de toutes les autorités PRS responsables. 6. La Commission s’assure, avec l’aide des États membres et de l’agence du GNSS européen, que les autorités PRS responsables respectent les normes minimales communes, notamment en procédant à des audits ou des inspections.

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