Art. 6

Rôle du CSSG

En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 6 Rôle du CSSG Le CSSG fournit une interface opérationnelle entre les autorités PRS responsables, le Conseil ainsi que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité agissant au titre de l’action commune 2004/552/PESC et les centres de contrôle. Il informe la Commission de tout événement susceptible d’affecter le bon fonctionnement du PRS.
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