Art. 16
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 16
Entrée en vigueur et application
1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les États membres appliquent l’article 5 au plus tard le 6 novembre 2013.
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