Art. 14
Règles particulières pour la mise en œuvre du programme Galileo
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 14
Règles particulières pour la mise en œuvre du programme Galileo
Nonobstant les autres dispositions de la présente décision, afin de garantir le bon fonctionnement du système issu du programme Galileo, les personnes et instances suivantes sont autorisées à accéder à la technologie PRS et à détenir ou utiliser des récepteurs PRS, sous réserve du respect des principes énoncés à l’article 8 et à l’annexe:
a)
la Commission, lorsqu’elle agit en tant que gestionnaire du programme Galileo;
b)
les exploitants du système issu du programme Galileo, aux fins strictes du respect du cahier des charges auquel ils doivent se conformer, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;
c)
l’agence du GNSS européen, pour lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission;
d)
l’Agence spatiale européenne, à de strictes fins de recherche, de développement et de déploiement de l’infrastructure, selon les termes d’un arrangement spécifique conclu avec la Commission.
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