Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 22 nov. 2011
Article 12
Entrée en vigueur
La présente décision s’applique à partir du 15 mai 2012.
En ce qui concerne les centres de formation offrant des services de formation à la date d’application de la présente décision, celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2013.
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