Art. 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 17
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l’adhésion.
2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent protocole par:
a)
signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou
b)
signatures ou
c)
adhésion.
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du secrétaire général.
4. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent protocole à l’égard de tous les actuels États parties, ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard de ces États parties, est réputé s’appliquer au présent protocole tel que modifié par l’amendement.
5. Un État ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait partie:
a)
la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974;
b)
le protocole de la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976; et
c)
le protocole de 1990 modifiant la convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990,
avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole pour cet État conformément à l’article 20.
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