DECISIONE·n° 22·12 décembre 2011

Decisione (UE) 2012/22

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 décembre 2011 - concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l’exception des articles 10 et 11 dudit protocole - (2012/22/UE)

En vigueur depuis le 12 décembre 2011 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4Responsabilité du transporteur Art. 5Assurance obligatoire Art. 6Limite de responsabilité en cas de mort et de lésions corporelles Art. 7Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages et aux véhicules Art. 8Unité de compte et conversion Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12Nullité de clauses contractuelles Art. 13Dommage nucléaire Art. 14Modèle de certificat Art. 14.tit_1Modèle de certificat Art. 15Interprétation et application Art. 15.tit_1Interprétation et application Art. 16Clauses finales de la convention Art. 17Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 17.tit_1Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Art. 18États ayant plus d’un régime juridique Art. 18.tit_1États ayant plus d’un régime juridique Art. 19Organisations régionales d’intégration économique Art. 19.tit_1Organisations régionales d’intégration économique Art. 20Entrée en vigueur Art. 20.tit_1Entrée en vigueur Art. 21Dénonciation Art. 21.tit_1Dénonciation Art. 22Révision et modification Art. 22.tit_1Révision et modification Art. 23Modification des limites Art. 23.tit_1Modification des limites Art. 24Dépositaire Art. 24.tit_1Dépositaire Art. 25Langues Art. 25.tit_1Langues

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