Art. 22
Révision et modification
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 22
Révision et modification
1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent protocole.
2. L’Organisation convoque une conférence des États parties au présent protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des États parties.
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