Art. 20

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 12 déc. 2011

Article 20 Entrée en vigueur 1. Le présent protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle 10 États, soit l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du secrétaire général. 2. Pour tout État qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument approprié, mais pas avant l’entrée en vigueur du présent protocole conformément au paragraphe 1.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:22:oj#art-20