Art. 10
Transparence
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 10
Transparence
1. Les conditions et les redevances types applicables aux documents disponibles à des fins de réutilisation sont fixées à l’avance et publiées, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.
2. La recherche de documents est facilitée par des dispositions pratiques, telles que des répertoires des principaux documents disponibles à des fins de réutilisation.
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